La répartition de la DGE 2002 des départements publiée au Journal officiel

Les données définitives de la dotation globale d'équipement (DGE) 2002 des départements sont publiées au Journal officiel de ce vendredi (1). La première part de la DGE des départements est ainsi fixée à 232,176 millions d’euros. La fraction principale de la première part de la dotation est fixée à 156,882 millions d’euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,35%. Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41,835 millions d’euros. Le montant du solde de la première part est fixé à 10,459 millions d’euros et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : - le montant de la première partie est fixé à 8,959 millions d’euros. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'Outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1,737 565 millions d’euros. - le montant de la seconde partie est fixé à 1,5 million d’euros. Le taux de la majoration prévue pour les départements à faible potentiel fiscal est fixé à 15%. Pour la détermination du montant de la garantie prévue, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 1,7%. La seconde part de DGE des départements est fixée à 177,592 millions d’euros. Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 135,325 millions d’euros au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13,97% ; b) 16,374 millions d’euros répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 25,893 millions d’euros entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40% au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60% au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'Outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 5,521 694 millions d’euros. (1) Décret n° 2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2002. JO du 4 octobre 2002pt>c=http:

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